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Conditions générales d’Isola Belgium SA

  1. Nos conditions générales s’appliquent tant à la fourniture de biens qu’à l’exécution de travaux. Les présentes conditions générales engagent les parties de manière exclusive dès lors que les biens sont réceptionnés ou que toute exécution de la commande est fournie ou accordée. Seules les présentes conditions générales ici stipulées sont opposables à Isola Belgium SA. 
  2. Isola Belgium SA peut faire réaliser les travaux partiellement ou intégralement en sous-traitance.
  3. Sauf mention contraire dans l’offre, les offres d’Isola Belgium SA sont valables pendant 30 jours. Les commandes, basées ou non sur une offre, ne sont valables que si elles sont expressément acceptées par écrit par Isola Belgium SA. Les données figurant sur le bon de commande ou le contrat priment sur toutes autres informations, de nature publicitaire ou non.
  4. Les délais de livraison et d’exécution sont communiqués de manière approximative exclusivement. Ils ne sont pas contraignants pour Isola Belgium SA. Les délais de livraison et d’exécution indiqués prennent cours à compter du moment où Isola Belgium SA a reçu toutes les données nécessaires à l’exécution complète de la commande. Un retard dans le délai de livraison et d’exécution visé ne pourra aucunement donner lieu au versement de dommages-intérêts ou à la résolution de la convention à charge d’Isola Belgium SA. Isola Belgium SA se réserve le droit de suspendre la mise en œuvre de la convention et/ou d’exiger une caution irrévocable et non résiliable ou toute autre sûreté à concurrence du montant du marché dès lors que la confiance d’Isola Belgium SA envers la fiabilité financière du client est ébranlée par des actes de mise à exécution judiciaire à l’encontre du client et/ou autres événements manifestes ayant pour effet d’entamer la confiance en la bonne exécution par le client des obligations contractées.
  5. Les factures d’Isola Belgium SA sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Les factures impayées à la date d’échéance mentionnée seront, d’office et sans mise en demeure préalable, majorées des intérêts conventionnels à concurrence de 1 % par mois, ou 12 % par an, ainsi que de dommages-intérêts forfaitaires équivalents à 10 % du montant de la facture, et ce avec un minimum de 125,00 euros. La facture est payée si l’intégralité du montant spécifié sur la facture a été reçue sur le compte bancaire d’Isola Belgium SA. Le paiement tardif ou incomplet ainsi que l’absence de paiement d’une facture échue rendent toutes les factures non échues exigibles. Les intérêts conventionnels et dommages-intérêts forfaitaires précités sont dus à compter du moment où les factures non échues deviennent exigibles. Les factures non contestées par lettre recommandée dans les 10 jours suivant la date de facture sont considérées comme définitivement acceptées. Si le client ne respecte pas une condition de paiement ou autre obligation quelconques, Isola Belgium SA aura le droit de suspendre ou de différer ses obligations, y compris en relation avec d’autres contrats en cours entre les parties.
  6. En cas de résiliation totale ou partielle par l’une des parties, l’autre partie aura d’office droit à une indemnité égale à 30 % du montant total du marché, sans devoir produire la preuve de l’existence et de l’ampleur du dommage qu’elle a subi.
  7. La prise d’utilisation des services et/ou biens fournis vaut approbation et acceptation définitives de la part du client. Isola Belgium SA cessera d’être responsable des vices apparents à compter de cette acceptation. La garantie décennale prend cours à dater de l’acceptation des travaux par le client.
  8. Les plaintes relatives à la non-conformité des travaux exécutés doivent être communiquées par lettre recommandée avec mention détaillée des vices à Isola Belgium SA au plus tard dans les 8 jours à compter de la livraison ou de l’exécution des travaux (pour les vices apparents), et au plus tard dans les 8 jours à compter de leur découverte (pour les vices cachés), à défaut de quoi toute plainte sera considérée comme irrecevable. Sous peine d’irrecevabilité, une éventuelle action en justice fondée sur des vices cachés doit être intentée dans les 2 mois à dater du constat du vice et, en tout cas, dans l’année suivant la date d’exécution des travaux. La responsabilité d’Isola Belgium SA en relation avec une éventuelle plainte fondée se limite au remplacement ou à la réparation gratuits des vices constatés. La responsabilité d’Isola Belgium SA est en tout état de cause limitée au montant du bon de commande ou du contrat passé entre Isola Belgium SA et le client. Les éventuels autres dommages, en ce compris les dommages indirects, ne donnent pas lieu à une indemnisation de la part d’Isola Belgium SA. Les obligations contractées par Isola Belgium SA sont des obligations de moyens.
  9. Isola Belgium SA n’est pas responsable des conséquences d’un cas de force majeure. Nos obligations contractuelles peuvent être annulées sans frais pour cause de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure : tout événement sur lequel Isola Belgium SA n’a raisonnablement aucune emprise, en ce compris mais non limitativement l’impossibilité technique d’exécuter les travaux, les grèves, le lockout, les interruptions du transport et de la distribution, les actes de guerre, l’incendie, les ordonnances ou prescriptions du gouvernement ou de l’administration, l’impossibilité de s’approvisionner en gaz naturel et/ou autres carburants ou fournitures, la panne de systèmes, l’épidémie, les conditions climatiques, la perte ou l’endommagement durant le transport et autres évènements de ce type.
  10. Les livraisons ou travaux ne pouvant être fournis ou exécutés dans les 60 jours à dater de la commande pour des raisons échappant à notre volonté pourront être adaptés en fonction d’une majoration du prix.
  11. Les biens livrés restent la propriété d’Isola Belgium SA aussi longtemps qu’ils n’ont pas été payés. Les éventuels acomptes passeront en perte en cas de revente.
  12. Les conditions complémentaires suivantes s’appliquent en cas de réalisation de travaux au moyen de polyuréthane projeté : La mousse PUR rigide est un système bi-composant projeté mettant en œuvre une expansion, laquelle prend la forme du support. Il est, autrement dit, inévitable que le sol isolé au moyen de PUR présente une structure inégale. Les tolérances suivantes sont admises : jusqu’à 1 cm sur des épaisseurs de 3 à 5 cm, jusqu’à 2 cm sur des épaisseurs de 5 à 8 cm et jusqu’à 3 cm sur des épaisseurs de minimum 8 cm et plus.
  13. Si le client demande à Isola Belgium SA de réaliser des travaux, il veillera à ce que le chantier soit prêt pour l’exécution conformément au cahier spécial des charges d’Isola Belgium SA, et ce au plus tard à l’échéance fixée conjointement par les parties. Le client veillera à ce que le chantier soit suffisamment accessible pour l’exécution. Plus spécifiquement, il prévoira un espace de parking de minimum 15 mètres courants. Les éventuelles demandes d’autorisation ou de permis, y compris les frais afférents, sont à charge du client. Si le chantier ne peut être réalisé à cause du client, Isola Belgium SA facturera des dommages-intérêts forfaitaires de 350 euros hors TVA pour les frais de déplacements inutiles. Les éventuelles heures d’attente seront facturées à raison d’un tarif horaire de 40 euros hors TVA.
  14. Les conditions complémentaires suivantes s’appliquent en cas d'isolation ultérieure de murs creux : Le client doit veiller, avant le début des travaux, à ce que tous les murs creux soient colmatés et donc à ce que l’habitation ne renferme aucune ouverture, fente ou cavité inconnue ou connue. Il est attendu du client qu’il colmate lui-même toutes ces ouvertures ou mette en place un film protecteur destiné à empêcher toute dégradation à l’intérieur de l’habitation. Isola Belgium SA ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuellement occasionnés par le fait que le client n’aurait pas respecté ces conventions. 
  15. Les éventuels litiges découlant des présentes conditions ou de tout autre régime seront, à l’exclusion de tous autres tribunaux, réglés par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hasselt. Le droit belge s’applique.

 

 

CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION RGPD, UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ S’APPLIQUE ÉGALEMENT.

 

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